36.4.Modalité du permis
Tout permis d’enseigne ou de panneau-réclame devient nul dans les cas suivants :1°l’installation, la modification ou la réparation n’a pas débuté dans les 6 mois de la date d’émission du permis;
2°les dispositions du présent règlement ou les déclarations faites lors de la demande de permis n’ont pas été respectées.
Lorsque le permis devient nul pour les raisons ci-haut mentionnées, le requérant n’a droit à aucun remboursement. S’il souhaite donner suite à sa demande, il doit obtenir un nouveau permis et payer à nouveau le tarif exigé. 
